Selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014 :
- Pour le taux normal : une hausse de 19.6% à 20%
- Pour le taux réduit intermédiaire : une hausse de 7% à 10% pour la restauration, la rénovation des logements ou l'hôtellerie
- Pour les travaux de rénovation thermique des logements > 2 ans: passage à 5.5%
- Pour la Corse : une hausse de 8% à 10%.
- Le nouveau taux réduit intermédiaire s'appliquera aux opérations dont le fait générateur est l'achèvement des travaux (ou la facturation).
- Les acomptes versés en 2013 restent soumis à l'ancien taux de TVA.
Cependant des spécificités existent pour les travaux de rénovation dans les logements.