L’année 2014 sera marquée par une évolution fiscale importante. En effet, en plus de la norme SEPA (cliquez ici), les taux de TVA vont évoluer passant de 5.5% à 5%, de 7% à 10% et de 19.6% à 20%.
Si votre comptabilité dépend d’un système informatique alors vous êtes dans l’obligation de présenter, dès le début du contrôle et sous forme dématérialisée, l’ensemble des documents répondant aux normes fixées dans le bulletin officiel des impôts « 13L-106 » du 24 janvier 2006.
Les entreprises qui ne respecteront pas ces normes se verront sanctionnées par une amende légale :
- 5% du CA déclaré (ou du montant des recettes brutes déclaré) par exercice soumis à contrôle
Ou
- 1500€ lorsque le montant de l’amende est inférieure à cette somme.
Ainsi, toutes entreprises tenant leur comptabilité sous un format informatisé et faisant l’objet d’une vérification de comptabilité sera tenu de transmettre ses données à l’administration fiscale sous forme de fichiers informatiques.
Cette exigence légale nécessite de mettre en place la possibilité de générer le fichier des écritures comptables en suivant le format décrit par la Direction Générale des Impôts. Le fichier généré par le logiciel de Comptabilité Sage Petites Entreprises V12 sera un fichier à plat comme autorisé par la DGI : c’est au moment de la clôture annuelle de l’exercice comptable que le fichier sera automatiquement généré.
A la génération des écritures de report à nouveau, un message s’affiche à la fin pour indiquer l’emplacement du fichier généré.
Dans le cadre de mise en œuvre de la version 12 de votre logiciel de comptabilité et de gestion commercial API, qui est indispensable pour être en conformité avec la législation au 1er janvier 2014, notre service commercial est à votre disposition au 0 820 220 028.
