Les entreprises disposeront d’un délai supplémentaire pour établir leurs DADS et pour transmettre les tableaux récapitulatifs de cotisations URSAFF dématérialisés (Toutefois, l’attention des employeurs est appelée sur le fait qu’il ne sera pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.). En effet afin de prendre en compte l’imposition de la participation de l’employeur aux mutuelles, ils pourront effectuer leur déclaration jusqu’au 12 février 2014 (inclus).
Le ministère de l’économie et des finances répète que seules les garanties de frais de santé portant sur le remboursement ou l’indemnisation sont concernées (maladie, maternité ou accident). Les garanties de prévoyances (décès, invalidité ou inaptitude) ne sont pas réintégrées.
Il est du devoir des entreprises de prévenir les salariés de l’impact de cette nouvelle mesure. En effet, la « loi de finances pour 2014 » ayant été publié le 30 décembre 2013 (au JO), les bulletins de salaires du mois de décembre résumant l’ensemble des données de l’année n’ont pu tenir compte de la modification.
Si la date butoir pour migrer reste au 1er février 2014, les banques pourront encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA jusqu’au 1er aout 2014.
En effet, constatant fin décembre que seul 70 % des virements et 35 % des prélèvements effectués étaient conforme à la nouvelle norme, un délai de transition de 6 mois a été accordé.
Ce nouveau délai de 6 mois doit permettre aux entreprises (commerces, pme, etc.), qui n’étaient pas encore prêtes pour le basculement du système en février 2014, de mettre en œuvre la migration informatique de leurs moyens de paiement et outils de gestion, sans risquer de subir des ruptures de trésorerie.
Communiqué de presse de la commission Européenne (pdf)
Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances (pdf)
La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est obligatoire à toutes les entreprises employant des salariés et consiste à établir un document administratif sur lequel est reporté l’ensemble des rémunérations (brutes/plafonnées) de chaque salarié.
Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application de pénalités d’un montant de 7,50 euros par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 euros par déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
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